Document légal

Conditions Générales de Vente

Solutat — Dernière mise à jour : Septembre 2026

CGV 15 articles

Art. 1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les transactions réalisées via la plateforme Solutat.

Solutat est une marketplace spécialisée destinée principalement aux professionnels du tatouage. Les produits proposés peuvent être vendus par des tatoueurs et tatoueuses, studios, fabricants, builders, artisans, créateurs, marques, fournisseurs ou revendeurs professionnels admis sur la plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’écarter les dispositions légales impératives qui seraient applicables à une transaction ou à l’une des parties.

Art. 2

Nature de la transaction et rôle de Solutat

Les ventes réalisées sur Solutat sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur.

Solutat agit comme intermédiaire de marketplace et n’est pas le vendeur des produits proposés sur la plateforme. Solutat ne détient pas les produits en stock et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Chaque vendeur demeure responsable de son activité, de ses produits, des informations qu’il publie et de l’exécution de la vente. Chaque acheteur demeure responsable de sa capacité à acquérir et utiliser le produit concerné conformément à la réglementation applicable à son activité.

Art. 3

Produits proposés

Solutat peut accueillir du matériel tatouage neuf et d’occasion, ainsi que des produits, équipements et créations sélectionnés pour leur pertinence avec le métier et le quotidien des professionnels du tatouage.

L’admission d’un vendeur sur la plateforme ne signifie pas que l’ensemble de son catalogue est automatiquement autorisé. Solutat peut refuser ou retirer un produit qui ne correspond pas suffisamment au positionnement, aux catégories ou aux règles de sélection de la marketplace.

Lorsqu’un produit est proposé, son état doit être indiqué de manière claire et fidèle, notamment lorsque les catégories suivantes sont applicables :

Neuf
Ouvert mais non utilisé
Occasion
Consommable avec date de péremption
Périmé — interdit sur peau humaine, lorsqu’une telle catégorie est admise sur Solutat

Le vendeur garantit l’exactitude de la description du produit, de son état, de ses caractéristiques, de sa provenance et de sa date de péremption lorsqu’elle est applicable.

Les produits illicites, contrefaits, interdits à la vente, faisant l’objet d’un rappel ou d’un retrait empêchant leur remise sur le marché, présentant un risque sanitaire ou ne respectant pas les règles de Solutat ne sont pas autorisés.

Tout produit proposé sous l’état « Périmé (interdit sur peau humaine) » ne peut en aucun cas être présenté ou vendu comme apte à un usage sur peau humaine. Il doit exclusivement être destiné aux usages non cutanés expressément indiqués sur la plateforme.

Art. 4

Obligations particulières des vendeurs professionnels

Tout vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle reste seul responsable du respect de la réglementation applicable aux produits qu’il commercialise.

Il lui appartient notamment :

De disposer du droit de commercialiser les produits proposés
De respecter les règles applicables en matière de sécurité et de conformité
De fournir les informations, avertissements et notices légalement requis
De respecter les obligations applicables en matière d’étiquetage et de traçabilité
De respecter ses obligations fiscales et de TVA
D’établir et transmettre les factures exigées par la réglementation applicable
De respecter les garanties légales ou contractuelles applicables à la vente concernée

Le référencement d’un vendeur ou d’un produit sur Solutat ne constitue pas une certification de conformité par la plateforme.

Art. 5

Prix et offres

Les prix des produits sont fixés librement par les vendeurs et affichés selon les informations fiscales qu’ils communiquent et les règles applicables à leur activité.

Le prix affiché correspond au prix du produit hors frais de service Solutat et hors frais de livraison, lesquels sont présentés séparément avant validation de la commande.

Lorsqu’une annonce le permet, l’acheteur peut proposer au vendeur un prix inférieur au prix affiché au moyen de la fonctionnalité « Faire une offre ».

Les produits neufs proposés par des marques, créateurs, fournisseurs ou revendeurs professionnels peuvent être commercialisés à prix fixe. Lorsqu’un produit est identifié comme étant à prix fixe, la fonctionnalité « Faire une offre » n’est pas disponible.

Un acheteur peut effectuer au maximum 3 offres de prix par annonce. Pour chaque offre, le vendeur peut :

L’accepter
La refuser
Effectuer une seule contre-offre

Les offres et contre-offres sont valables pendant 24 heures.

L’acceptation d’une offre ne réserve pas le produit et ne vaut pas paiement. Tant que le paiement n’a pas été validé, le produit peut être acheté par un autre utilisateur.

Seules les offres et contre-offres effectuées par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue par Solutat permettent d’appliquer un prix négocié lors du paiement.

Art. 6

Frais de service

Solutat applique des frais de service sur chaque transaction. Les taux affichés ci-dessous correspondent aux conditions tarifaires générales en vigueur :

Vendeur

5 %

du prix du produit vendu

Acheteur

5 %

du prix du produit acheté

Pour toute commande dont le montant est strictement inférieur à 10 €, un frais de service fixe supplémentaire de 1 € TTC est appliqué à l’acheteur, en sus des frais de service de 5 %.

Solutat peut appliquer des conditions tarifaires particulières à certains vendeurs, catégories de vendeurs, partenaires, fabricants ou opérations commerciales. Les conditions applicables sont portées à la connaissance du vendeur concerné.

Les frais de livraison sont distincts des frais de service.

Art. 7

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont affichés avant validation de la commande.

Pour les livraisons en France, ils peuvent être calculés automatiquement selon le transporteur sélectionné
Pour les livraisons internationales, ils peuvent correspondre au tarif renseigné par le vendeur pour la zone concernée

Les frais de livraison peuvent inclure des frais de traitement logistique liés à la gestion des expéditions via la plateforme.

Art. 8

Paiement et facturation

Les paiements sont réalisés via le prestataire de services de paiement Stripe. Solutat ne conserve aucune donnée bancaire saisie dans l’interface de paiement.

Lorsqu’une commande fait suite à une offre ou contre-offre acceptée, le paiement est effectué sur la base du prix négocié accepté.

Un justificatif de transaction peut être mis à disposition par Solutat dans l’espace de commande. Ce justificatif ne remplace pas la facture que le vendeur doit établir lorsqu’une telle facture est exigée par la réglementation applicable à la transaction.

Chaque vendeur professionnel est responsable de l’établissement, du contenu, de la transmission et de la conservation de ses propres factures, ainsi que du respect des règles fiscales et de facturation applicables à son activité.

Art. 9

Sécurisation des fonds

Les fonds versés par l’acheteur sont maintenus temporairement dans le dispositif du prestataire de paiement.

Ils sont libérés au vendeur :

Lorsque l’acheteur confirme la réception et la conformité du produit
Pour les livraisons en France, automatiquement après 3 jours calendaires suivant la livraison confirmée par le transporteur, si aucun litige n’est ouvert
Pour les livraisons internationales, automatiquement après 7 jours calendaires suivant la vérification de l’expédition par Solutat, si aucun litige n’est ouvert

En cas de litige ouvert dans le délai applicable, la libération des fonds est suspendue pendant le traitement du dossier conformément à l’article 11.

Art. 10

Expédition

Sauf condition spécifique affichée pour le produit ou convenue conformément aux règles de la plateforme, le vendeur dispose de 3 jours suivant la validation de la commande pour déposer le colis et enregistrer un numéro de suivi.

Pour les expéditions prises en charge par les transporteurs intégrés à Solutat, une étiquette d’expédition peut être générée par la plateforme.

Le vendeur reste responsable :

De l’emballage et de la protection du produit
Du respect des conditions de transport propres au produit
Du dépôt du colis dans les délais
De la transmission d’un numéro de suivi valide

Passé le délai applicable sans preuve d’expédition ou numéro de suivi valide, la commande peut être annulée et l’acheteur remboursé.

Art. 11

Réception et litiges

À réception du colis, l’acheteur doit confirmer la conformité du produit ou ouvrir un litige via la plateforme avant la libération des fonds, dans le délai applicable à la transaction.

Pour permettre à Solutat d’instruire un litige, l’acheteur doit fournir les éléments disponibles permettant d’établir le problème invoqué, notamment photographies, emballage, numéro de suivi et échanges avec le vendeur.

Protocole de traitement des litiges

Le vendeur n’expédie pas

automatique

Le vendeur dispose du délai indiqué pour enregistrer une preuve d’expédition
À défaut, la commande peut être annulée et l’acheteur remboursé
Solutat peut adresser un avertissement au vendeur

Colis indiqué livré mais non reçu — France

transporteur

Les fonds peuvent être gelés pendant l’instruction du dossier
Une réclamation peut être ouverte auprès du transporteur ou via Sendcloud lorsque le service est applicable
La résolution tient compte des éléments communiqués par le transporteur et les parties

2 bis

Colis non reçu — livraison internationale

Le traitement dépend du transporteur et des preuves de suivi disponibles
Les éventuelles assurances ou indemnisations dépendent du mode d’expédition choisi
Solutat statue dans le cadre de son protocole interne sur la base des éléments disponibles

Produit non conforme à l’annonce

L’acheteur transmet des éléments permettant de constater la non-conformité alléguée
Un retour peut être demandé lorsqu’il est nécessaire à la résolution du litige
La prise en charge des frais de retour dépend de la cause du litige, de l’accord des parties et des règles légales applicables
Le remboursement peut intervenir après retour et vérification du produit

Produit reçu abîmé

L’acheteur fournit des photos du produit et de son emballage
Le vendeur peut proposer un remboursement partiel en euros
Ce remboursement n’est exécuté qu’après acceptation explicite de l’acheteur
En cas de désaccord, les fonds restent bloqués pendant la poursuite du traitement du litige

Solutat intervient uniquement pour les besoins de son protocole interne et de la gestion des fonds encore maintenus dans le dispositif de paiement. La décision prise dans ce cadre ne prive aucune partie des droits ou recours qu’elle peut exercer contre son cocontractant conformément à la loi.

Art. 12

Annulation, retour et droits impératifs

Une fois le paiement effectué, une commande ne peut être annulée unilatéralement via Solutat sauf dans les cas prévus par les présentes CGV ou lorsqu’un droit d’annulation, de rétractation, de résolution, de garantie ou de remboursement résulte d’une disposition légale impérative applicable.

Les transactions sur Solutat sont conçues pour être réalisées dans un cadre professionnel. Toutefois, la qualification juridique de chaque relation dépend de la situation réelle des parties et ne peut être écartée par les présentes CGV.

Art. 13

Responsabilité

Le vendeur est responsable de la conformité, de la légalité, de la sécurité et de la description des produits qu’il commercialise. Solutat ne garantit pas les produits proposés par les vendeurs.

Dans les limites permises par la loi, l’intervention financière de Solutat au titre de son protocole interne de litige est limitée aux fonds encore sécurisés par le prestataire de paiement pour la transaction concernée.

Lorsqu’un produit est clairement vendu sous l’état « Périmé (interdit sur peau humaine) », l’acheteur s’engage à respecter la destination expressément indiquée et à ne pas l’utiliser sur peau humaine.

Art. 14

Médiation et règlement des différends

Les transactions réalisées sur Solutat étant principalement destinées à un cadre professionnel, les litiges entre professionnels relèvent des dispositifs et juridictions applicables aux relations professionnelles.

Lorsqu’une partie bénéficie légalement d’un régime particulier de protection ou de médiation, les dispositions impératives correspondantes demeurent applicables.

Art. 15

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence. Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Solutat, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.