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Conditions Générales d’Utilisation

Solutat — Last updated: September 2026

CGU 16 articles

Article 1

Object

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Solutat.

Solutat est une marketplace spécialisée dédiée aux professionnels du tatouage. Elle permet notamment l’achat et la vente de matériel tatouage neuf et d’occasion ainsi que la mise en relation des professionnels du tatouage avec des fabricants, builders, artisans, créateurs, marques indépendantes, fournisseurs et revendeurs proposant des produits présentant un intérêt réel pour le métier et le quotidien professionnel du tatouage.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2

Accès à la plateforme et sélection des vendeurs

Solutat est une marketplace conçue prioritairement pour répondre aux besoins des professionnels du tatouage.

Les utilisateurs acheteurs doivent appartenir au secteur professionnel du tatouage ou justifier d’un parcours professionnel permettant leur accès à la plateforme.

Peuvent notamment être admis comme acheteurs :

Les tatoueurs et tatoueuses professionnels
Les studios de tatouage
Les apprentis et personnes en parcours professionnel dans le tatouage

La vente sur Solutat peut également être ouverte à des professionnels dont l’activité n’est pas directement l’exercice du tatouage, dès lors que leurs produits présentent une pertinence suffisante pour le métier, le studio ou le quotidien des tatoueurs et tatoueuses.

Peuvent notamment être concernés :

Les fabricants et builders
Les artisans et créateurs indépendants
Les marques professionnelles
Les fournisseurs et revendeurs spécialisés
Les professionnels proposant du mobilier, des équipements, accessoires, produits de soin, d’hygiène ou autres produits pertinents pour le métier du tatouage

L’inscription ou la qualité de professionnel ne confère aucun droit automatique à vendre sur Solutat.

Solutat se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’accès à la vente de tout fabricant, builder, artisan, créateur, marque, fournisseur, revendeur ou autre professionnel lorsque son activité, ses produits, leur présentation ou leur positionnement ne correspondent pas suffisamment à la vocation de la plateforme, aux besoins des professionnels du tatouage ou à la ligne de sélection de Solutat.

Cette sélection peut notamment prendre en considération :

La pertinence des produits pour le métier du tatouage
La qualité et la présentation de l’offre
La cohérence avec les catégories présentes sur Solutat
La conformité réglementaire apparente des produits proposés
La capacité du vendeur à respecter ses obligations de vente et d’expédition
La cohérence générale de la marque ou de l’activité avec le positionnement de Solutat

Solutat conserve également la possibilité de limiter l’accès à certaines catégories de produits ou de vendeurs afin de préserver la cohérence, la qualité et la spécialisation de la marketplace.

Solutat peut demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, l’activité professionnelle ou le rattachement de l’utilisateur au public auquel la plateforme est destinée. Pour les professionnels et apprentis du tatouage, il peut notamment s’agir d’un numéro SIREN/SIRET ou, lorsque cela est pertinent, d’une attestation ou d’un certificat de formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. Pour les fabricants, artisans, créateurs, marques, fournisseurs ou revendeurs, Solutat peut demander tout document permettant d’identifier leur activité professionnelle.

La vérification réalisée par Solutat ne constitue ni une certification ni une garantie de conformité administrative, réglementaire, sanitaire, fiscale ou professionnelle de l’activité de l’utilisateur.

Art. 3

Création et validation du compte

Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit créer un compte et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque utilisateur est responsable :

De la confidentialité de ses identifiants
De l’utilisation de son compte
Des activités réalisées depuis celui-ci
De l’exactitude des informations professionnelles communiquées

Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à Solutat.

Tout compte peut faire l’objet d’un contrôle avant son activation ou avant l’accès à certaines fonctionnalités. Solutat peut refuser l’activation d’un compte ou l’accès à la vente lorsqu’il ne remplit pas les conditions définies dans les présentes CGU ou ne correspond pas au positionnement de la plateforme.

L’acceptation initiale d’un compte vendeur ne constitue pas une garantie permanente de référencement. Solutat peut demander des informations complémentaires lorsque l’activité, les produits ou les conditions de commercialisation du vendeur évoluent.

Article 4

Rôle de la plateforme

Solutat agit en qualité d’intermédiaire mettant à disposition une marketplace spécialisée.

La plateforme fournit

Une infrastructure de publication et de vente de produits
Une mise en relation entre acheteurs et vendeurs
Des espaces permettant aux vendeurs de présenter leurs produits
Un dispositif de paiement traité via un prestataire de services de paiement
Une messagerie liée aux transactions
Un dispositif permettant, lorsque disponible, de négocier le prix au moyen d’offres et de contre-offres

La plateforme ne fait pas

Ne vend pas elle-même les produits proposés par les vendeurs
Ne détient aucun stock des produits proposés
Ne contrôle pas physiquement chaque produit proposé ou expédié
N’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur
Ne garantit pas les performances ou caractéristiques déclarées par le vendeur

Article 5

Compte de paiement vendeur

Afin de percevoir les sommes issues des ventes, un compte de paiement est créé pour chaque vendeur via le prestataire de services de paiement Stripe Connect.

Le vendeur s’engage à fournir les informations nécessaires à la vérification de son identité et de son activité et à respecter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou non validées, l’activation du compte vendeur ou les versements peuvent être suspendus.

Article 6

Publication, sélection et retrait des produits

Les vendeurs peuvent proposer sur Solutat des produits autorisés par la plateforme, neufs ou d’occasion selon leur nature et les catégories concernées.

Le référencement d’un vendeur sur Solutat ne signifie pas que l’ensemble de son catalogue est automatiquement admis.

Chaque vendeur s’engage notamment à :

Publier des annonces exactes, complètes et transparentes
Décrire précisément l’état et les caractéristiques du produit
Fournir des photographies réelles lorsque le produit vendu est individualisé ou d’occasion
Ne proposer que des produits qu’il est légalement autorisé à commercialiser
Respecter les obligations d’information, d’étiquetage, de sécurité et de conformité qui lui sont applicables
Indiquer clairement lorsqu’un produit est neuf ou d’occasion
Respecter les catégories et restrictions d’usage définies par Solutat
Indiquer, lorsque cela est pertinent, la date de péremption du produit consommable proposé

Solutat peut refuser la publication d’un produit lorsqu’elle estime qu’il ne présente pas un lien suffisant avec le métier du tatouage, qu’il ne correspond pas à la ligne de sélection de la plateforme, qu’il est présenté de manière insuffisante ou qu’il existe un doute raisonnable quant à sa conformité ou à sa légalité.

Tout produit consommable périmé ou dont l’usage sur peau humaine n’est plus autorisé doit obligatoirement être publié sous l’état « Périmé (interdit sur peau humaine) » lorsqu’il entre dans les catégories admises par Solutat. Il est alors exclusivement présenté pour les usages expressément autorisés sur support non cutané, notamment entraînement, démonstration, décoration, pédagogie ou collection selon la nature du produit.

Solutat peut retirer ou suspendre toute annonce ou produit ne respectant pas les présentes règles, la réglementation applicable ou la ligne de sélection de la plateforme.

Article 7

Messagerie et offres de prix

La plateforme met à disposition un système de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer dans le cadre des transactions.

Lorsqu’une annonce le permet, un acheteur peut proposer au vendeur un prix inférieur au prix affiché en utilisant exclusivement la fonctionnalité « Faire une offre » prévue sur la fiche produit. Les produits proposés à prix fixe, notamment certains produits neufs commercialisés par des marques, créateurs, fournisseurs ou revendeurs professionnels, ne sont pas éligibles à cette fonctionnalité. Lorsque l’annonce est identifiée comme étant à prix fixe, aucune offre de prix ne peut être adressée au vendeur.

Pour une même annonce, un acheteur peut effectuer au maximum 3 offres de prix.

Pour chaque offre, le vendeur peut :

Accepter l’offre
Refuser l’offre
Make a single counteroffer

En cas de contre-offre du vendeur, l’acheteur peut l’accepter, la refuser ou effectuer une nouvelle offre dans la limite des 3 offres autorisées.

Les offres et contre-offres sont valables pendant 24 heures. Passé ce délai, elles expirent automatiquement.

Les discussions ou accords de prix formulés librement dans la messagerie ne constituent pas une offre ou une contre-offre reconnue par la plateforme. Pour bénéficier d’un prix négocié lors du paiement, l’offre ou la contre-offre doit obligatoirement être effectuée et acceptée au moyen des fonctionnalités prévues par Solutat.

La messagerie ne peut pas être utilisée pour organiser une transaction ou un paiement en dehors de la plateforme.

Art. 8

Transactions et prix négocié

Les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur peut acheter un produit au prix affiché ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, au prix résultant d’une offre ou d’une contre-offre acceptée sur la plateforme.

L’acceptation d’une offre ou d’une contre-offre donne à l’acheteur concerné la possibilité d’acheter le produit au negotiated price accepted pendant la durée de validité de l’offre.

L’acceptation d’une offre ou d’une contre-offre ne réserve pas le produit et ne vaut pas paiement. Tant que le paiement correspondant n’a pas été validé sur Solutat, le produit reste disponible à l’achat par les autres utilisateurs.

Si le produit est acheté et payé par un autre utilisateur avant la finalisation du paiement au prix négocié, l’offre acceptée devient inutilisable.

Les frais de service et commissions applicables sont calculés sur le prix effectivement accepté selon les conditions tarifaires en vigueur sur Solutat.

Le panier est limité aux produits d’un seul vendeur à la fois. Une fois le paiement effectué, la vente ne peut être annulée unilatéralement via la plateforme, sauf dans les cas prévus par les CGV ou lorsqu’un droit d’annulation, de rétractation, de résolution ou de remboursement résulte d’une disposition légale impérative applicable.

Art. 9

Secure payment

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les fonds versés par l’acheteur sont traités et maintenus temporairement dans le cadre du dispositif de paiement selon les modalités suivantes :

Pour les livraisons en France, jusqu’à la confirmation de réception ou, à défaut, pendant un délai de 3 calendar days suivant la livraison confirmée par le transporteur
Pour les livraisons internationales, jusqu’à la confirmation de réception ou, à défaut, pendant un délai de 7 calendar days suivant la vérification de l’expédition par Solutat

Si un litige est ouvert dans le délai applicable avant la libération des fonds, leur versement au vendeur est suspendu pendant le traitement du dossier conformément au protocole défini dans les Conditions Générales de Vente. Solutat ne conserve pas les données de carte bancaire saisies dans l’interface de paiement Stripe.

Article 10

Shipping

Le vendeur dispose de 3 days suivant la validation de la commande pour déposer le colis et enregistrer un numéro de suivi sur la plateforme.

La plateforme peut générer une étiquette d’expédition lorsque la destination et le mode de livraison sont pris en charge par les transporteurs intégrés à Solutat. Lorsqu’une expédition n’est pas prise en charge par ce dispositif, le vendeur renseigne le transporteur utilisé ainsi que le numéro de suivi correspondant.

Passé ce délai de 3 jours sans numéro de suivi enregistré, la commande peut être annulée automatiquement et l’acheteur remboursé. La préparation, la conformité du colis et l’expédition restent sous la responsabilité du vendeur.

Article 11

Signalement de contenu

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu, annonce ou produit qu’ils estiment illicite, trompeur ou non conforme aux règles de Solutat.

Solutat peut examiner ces signalements et retirer, suspendre ou limiter la visibilité de tout contenu ne respectant pas les règles de la plateforme ou la réglementation applicable.

Article 12

Responsabilité des utilisateurs et vendeurs

Chaque utilisateur est responsable :

Des produits qu’il propose, vend ou achète
De l’exactitude des informations publiées
De la conformité légale et réglementaire des produits qu’il commercialise
Du respect des règles applicables à son activité professionnelle
De l’expédition et de la réception des colis
De ses obligations administratives, fiscales, sanitaires et professionnelles
De l’usage qu’il fait des produits achetés sur la plateforme
De la conformité de l’état déclaré d’un produit avec son état réel et, lorsqu’elle existe, sa date de péremption

Les fabricants, builders, artisans, créateurs, marques, fournisseurs et revendeurs professionnels demeurent seuls responsables du respect des obligations applicables aux produits qu’ils commercialisent, notamment en matière de conformité, sécurité, information, étiquetage et traçabilité lorsque ces obligations leur sont applicables.

Article 13

Limitation de responsabilité

Solutat est responsable de la mise à disposition de son infrastructure et des services qu’elle fournit.

Dans les limites permises par la loi, Solutat ne saurait notamment être tenue responsable :

Du contenu des annonces publié par les vendeurs
Des déclarations ou informations communiquées par les utilisateurs
De la conformité d’un produit lorsque celle-ci relève légalement du vendeur, fabricant ou distributeur concerné
Des dommages résultant d’un usage du produit contraire aux instructions ou à la destination indiquée
Des défaillances imputables aux prestataires de paiement, de transport ou autres prestataires tiers, sous réserve des responsabilités légalement applicables
De l’utilisation d’un produit vendu sous l’état « Périmé (interdit sur peau humaine) » contrairement à la destination expressément indiquée

Dans les limites permises par la loi, lorsque la responsabilité de Solutat est engagée au titre d’une transaction, l’indemnisation susceptible d’être mise à sa charge est limitée au montant des frais de service perçus par Solutat pour la transaction concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Article 14

Personal data

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15

Évolution du service, de la sélection et des conditions tarifaires

Solutat se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU, les fonctionnalités de la plateforme, les catégories de produits autorisées, les critères de sélection ainsi que les conditions tarifaires.

Ces évolutions peuvent notamment concerner :

Les frais de service appliqués aux vendeurs et acheteurs
Les taux de commission selon les catégories ou profils vendeurs
L’introduction de nouveaux services ou fonctionnalités
La création de nouveaux espaces dédiés aux fabricants, créateurs ou marques
L’ajout, la modification ou la suppression de catégories de produits
Les critères d’admission ou de sélection des vendeurs
Les critères de sélection et de référencement des produits

La présence antérieure d’un type de produit ou de vendeur sur Solutat ne constitue pas un droit acquis au maintien permanent de cette catégorie ou de ce référencement.

Toute modification tarifaire ou modification substantielle des présentes CGU applicable aux utilisateurs fera l’objet d’une information préalable par e-mail et/ou notification sur la plateforme dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une application immédiate est requise par la loi, une autorité compétente, une nécessité de sécurité ou la prévention d’un abus ou d’une fraude.

Lorsque la réglementation applicable exige une acceptation spécifique de l’utilisateur, celle-ci sera recueillie selon les modalités requises.

Art. 16

Applicable law

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Solutat, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.