Legal document
Conditions Générales d’Utilisation
Object
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Solutat.
Solutat est une marketplace spécialisée dédiée aux professionnels du tatouage. Elle permet notamment l’achat et la vente de matériel tatouage neuf et d’occasion ainsi que la mise en relation des professionnels du tatouage avec des fabricants, builders, artisans, créateurs, marques indépendantes, fournisseurs et revendeurs proposant des produits présentant un intérêt réel pour le métier et le quotidien professionnel du tatouage.
Accès à la plateforme et sélection des vendeurs
Solutat est une marketplace conçue prioritairement pour répondre aux besoins des professionnels du tatouage.
Les utilisateurs acheteurs doivent appartenir au secteur professionnel du tatouage ou justifier d’un parcours professionnel permettant leur accès à la plateforme.
Peuvent notamment être admis comme acheteurs :
- Les tatoueurs et tatoueuses professionnels
- Les studios de tatouage
- Les apprentis et personnes en parcours professionnel dans le tatouage
La vente sur Solutat peut également être ouverte à des professionnels dont l’activité n’est pas directement l’exercice du tatouage, dès lors que leurs produits présentent une pertinence suffisante pour le métier, le studio ou le quotidien des tatoueurs et tatoueuses.
Peuvent notamment être concernés :
- Les fabricants et builders
- Les artisans et créateurs indépendants
- Les marques professionnelles
- Les fournisseurs et revendeurs spécialisés
- Les professionnels proposant du mobilier, des équipements, accessoires, produits de soin, d’hygiène ou autres produits pertinents pour le métier du tatouage
Cette sélection peut notamment prendre en considération :
- La pertinence des produits pour le métier du tatouage
- La qualité et la présentation de l’offre
- La cohérence avec les catégories présentes sur Solutat
- La conformité réglementaire apparente des produits proposés
- La capacité du vendeur à respecter ses obligations de vente et d’expédition
- La cohérence générale de la marque ou de l’activité avec le positionnement de Solutat
Solutat conserve également la possibilité de limiter l’accès à certaines catégories de produits ou de vendeurs afin de préserver la cohérence, la qualité et la spécialisation de la marketplace.
La vérification réalisée par Solutat ne constitue ni une certification ni une garantie de conformité administrative, réglementaire, sanitaire, fiscale ou professionnelle de l’activité de l’utilisateur.
Création et validation du compte
Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit créer un compte et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants
- De l’utilisation de son compte
- Des activités réalisées depuis celui-ci
- De l’exactitude des informations professionnelles communiquées
L’acceptation initiale d’un compte vendeur ne constitue pas une garantie permanente de référencement. Solutat peut demander des informations complémentaires lorsque l’activité, les produits ou les conditions de commercialisation du vendeur évoluent.
Rôle de la plateforme
Solutat agit en qualité d’intermédiaire mettant à disposition une marketplace spécialisée.
La plateforme fournit
- Une infrastructure de publication et de vente de produits
- Une mise en relation entre acheteurs et vendeurs
- Des espaces permettant aux vendeurs de présenter leurs produits
- Un dispositif de paiement traité via un prestataire de services de paiement
- Une messagerie liée aux transactions
- Un dispositif permettant, lorsque disponible, de négocier le prix au moyen d’offres et de contre-offres
La plateforme ne fait pas
- Ne vend pas elle-même les produits proposés par les vendeurs
- Ne détient aucun stock des produits proposés
- Ne contrôle pas physiquement chaque produit proposé ou expédié
- N’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur
- Ne garantit pas les performances ou caractéristiques déclarées par le vendeur
Compte de paiement vendeur
Afin de percevoir les sommes issues des ventes, un compte de paiement est créé pour chaque vendeur via le prestataire de services de paiement Stripe Connect.
Le vendeur s’engage à fournir les informations nécessaires à la vérification de son identité et de son activité et à respecter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement.
Publication, sélection et retrait des produits
Les vendeurs peuvent proposer sur Solutat des produits autorisés par la plateforme, neufs ou d’occasion selon leur nature et les catégories concernées.
Le référencement d’un vendeur sur Solutat ne signifie pas que l’ensemble de son catalogue est automatiquement admis.
Chaque vendeur s’engage notamment à :
- Publier des annonces exactes, complètes et transparentes
- Décrire précisément l’état et les caractéristiques du produit
- Fournir des photographies réelles lorsque le produit vendu est individualisé ou d’occasion
- Ne proposer que des produits qu’il est légalement autorisé à commercialiser
- Respecter les obligations d’information, d’étiquetage, de sécurité et de conformité qui lui sont applicables
- Indiquer clairement lorsqu’un produit est neuf ou d’occasion
- Respecter les catégories et restrictions d’usage définies par Solutat
- Indiquer, lorsque cela est pertinent, la date de péremption du produit consommable proposé
Utilisation des contenus publiés pour la promotion des annonces
En publiant une annonce sur Solutat, le vendeur autorise Solutat, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire, représenter et adapter les photographies, textes et autres éléments de son annonce, ainsi que son nom de vendeur ou de boutique, afin d’assurer la promotion de l’annonce, du vendeur et de la plateforme.
Cette utilisation peut intervenir sur tout support de communication de Solutat, notamment :
- Le site et ses différents espaces
- Les réseaux sociaux, sous forme de publications, stories, vidéos ou carrousels
- Les newsletters, e-mails et notifications
- Les supports publicitaires, en ligne ou imprimés
- Tout autre canal de diffusion existant ou à venir
Solutat peut recadrer, redimensionner ou assembler les visuels, y apposer son logo ou un texte d’accompagnement, sans en dénaturer le contenu ni la présentation du produit.
Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée de publication de l’annonce. Les contenus diffusés avant le retrait de l’annonce ou la clôture du compte peuvent demeurer en ligne. Le vendeur peut toutefois demander leur retrait en écrivant à contact@solutat.fr ; Solutat y donne suite dans un délai raisonnable.
Messagerie et offres de prix
La plateforme met à disposition un système de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer dans le cadre des transactions.
Lorsqu’une annonce le permet, un acheteur peut proposer au vendeur un prix inférieur au prix affiché en utilisant exclusivement la fonctionnalité « Faire une offre » prévue sur la fiche produit.
Les produits proposés à prix fixe, notamment certains produits neufs commercialisés par des marques, créateurs, fournisseurs ou revendeurs professionnels, ne sont pas éligibles à cette fonctionnalité. Lorsque l’annonce est identifiée comme étant à prix fixe, aucune offre de prix ne peut être adressée au vendeur.
Pour une même annonce, un acheteur peut effectuer au maximum 3 offres de prix.
Pour chaque offre, le vendeur peut :
- Accepter l’offre
- Refuser l’offre
- Make a single counteroffer
En cas de contre-offre du vendeur, l’acheteur peut l’accepter, la refuser ou effectuer une nouvelle offre dans la limite des 3 offres autorisées.
Transactions et prix négocié
Les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur.
L’acheteur peut acheter un produit au prix affiché ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, au prix résultant d’une offre ou d’une contre-offre acceptée sur la plateforme.
L’acceptation d’une offre ou d’une contre-offre donne à l’acheteur concerné la possibilité d’acheter le produit au negotiated price accepted pendant la durée de validité de l’offre.
Si le produit est acheté et payé par un autre utilisateur avant la finalisation du paiement au prix négocié, l’offre acceptée devient inutilisable.
Les frais de service et commissions applicables sont calculés sur le prix effectivement accepté selon les conditions tarifaires en vigueur sur Solutat.
Secure payment
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les fonds versés par l’acheteur sont traités et maintenus temporairement dans le cadre du dispositif de paiement selon les modalités suivantes :
- Pour les livraisons en France, jusqu’à la confirmation de réception ou, à défaut, pendant un délai de 3 calendar days suivant la livraison confirmée par le transporteur
- Pour les livraisons internationales, jusqu’à la confirmation de réception ou, à défaut, pendant un délai de 7 calendar days suivant la vérification de l’expédition par Solutat
Shipping
Le vendeur dispose de 3 days suivant la validation de la commande pour déposer le colis et enregistrer un numéro de suivi sur la plateforme.
La plateforme peut générer une étiquette d’expédition lorsque la destination et le mode de livraison sont pris en charge par les transporteurs intégrés à Solutat. Lorsqu’une expédition n’est pas prise en charge par ce dispositif, le vendeur renseigne le transporteur utilisé ainsi que le numéro de suivi correspondant.
Signalement de contenu
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu, annonce ou produit qu’ils estiment illicite, trompeur ou non conforme aux règles de Solutat.
Solutat peut examiner ces signalements et retirer, suspendre ou limiter la visibilité de tout contenu ne respectant pas les règles de la plateforme ou la réglementation applicable.
Responsabilité des utilisateurs et vendeurs
Chaque utilisateur est responsable :
- Des produits qu’il propose, vend ou achète
- De l’exactitude des informations publiées
- De la conformité légale et réglementaire des produits qu’il commercialise
- Du respect des règles applicables à son activité professionnelle
- De l’expédition et de la réception des colis
- De ses obligations administratives, fiscales, sanitaires et professionnelles
- De l’usage qu’il fait des produits achetés sur la plateforme
- De la conformité de l’état déclaré d’un produit avec son état réel et, lorsqu’elle existe, sa date de péremption
Obligations fiscales et sociales des vendeurs
Les sommes perçues par un vendeur grâce à ses ventes sur Solutat peuvent être soumises à l’impôt et aux cotisations sociales, selon son statut et la nature des biens vendus.
Chaque vendeur est seul responsable de la déclaration de ces sommes et du respect de ses obligations fiscales, sociales et de facturation. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions. Des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Limitation de responsabilité
Solutat est responsable de la mise à disposition de son infrastructure et des services qu’elle fournit.
Dans les limites permises par la loi, Solutat ne saurait notamment être tenue responsable :
- Du contenu des annonces publié par les vendeurs
- Des déclarations ou informations communiquées par les utilisateurs
- De la conformité d’un produit lorsque celle-ci relève légalement du vendeur, fabricant ou distributeur concerné
- Des dommages résultant d’un usage du produit contraire aux instructions ou à la destination indiquée
- Des défaillances imputables aux prestataires de paiement, de transport ou autres prestataires tiers, sous réserve des responsabilités légalement applicables
- De l’utilisation d’un produit vendu sous l’état « Périmé (interdit sur peau humaine) » contrairement à la destination expressément indiquée
Personal data
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Programme TAT
Solutat propose à ses utilisateurs un programme de points internes dénommés « TAT », destiné à valoriser certaines actions réalisées sur la plateforme et la participation à son fonctionnement.
Des TAT peuvent notamment être attribués à l’occasion de certaines actions réalisées sur Solutat, telles que la publication d’une annonce, la finalisation d’un achat ou d’une vente, le partage de contenus ou de boutiques, le parrainage, ainsi que toute autre action définie par Solutat.
Le compte d’un utilisateur peut comporter :
- Un solde de TAT disponibles pouvant être utilisés pour les services ou avantages proposés sur la plateforme
- Un total historique de TAT gagnés servant notamment à déterminer le niveau atteint dans le programme
L’utilisation ou la dépense de TAT disponibles n’entraîne pas la diminution du total historique de TAT gagnés et ne fait pas perdre le niveau déjà atteint.
Les TAT disponibles peuvent notamment être utilisés pour accéder à certains dispositifs de visibilité proposés par Solutat, tels que le boost temporaire d’une annonce ou une demande de mise en avant sur les supports de communication de Solutat, selon les fonctionnalités disponibles au moment de leur utilisation.
Solutat peut également proposer un système de parrainage. Lorsqu’un nouveau compte est créé depuis un lien de parrainage et que ce compte est ensuite validé conformément aux règles de la plateforme, des TAT peuvent être attribués au parrain et au filleul selon les modalités en vigueur.
Solutat peut notamment modifier, ajouter, limiter ou supprimer certaines actions donnant droit à des TAT, faire évoluer le nombre de TAT attribués ou nécessaires pour une action, modifier les seuils des différents niveaux et faire évoluer les services ou avantages accessibles au moyen des TAT.
Certaines récompenses peuvent être limitées, conditionnées ou soumises à des mécanismes de contrôle afin d’éviter toute utilisation artificielle, abusive ou frauduleuse du programme.
En cas de fraude, de détournement du système, de manipulation, de création artificielle d’activité, de double attribution indue ou de toute autre utilisation contraire au fonctionnement normal du programme, Solutat se réserve le droit d’annuler les TAT concernés, de corriger un solde ou un historique et, lorsque cela est justifié, de suspendre l’accès au programme ou au compte concerné.
Les TAT constituent, dans leur fonctionnement actuel, un avantage interne propre à la plateforme Solutat. Ils ne constituent pas une monnaie, ne sont pas transférables entre utilisateurs et ne peuvent pas être convertis ou remboursés en numéraire.
Le fonctionnement détaillé du programme, les actions actuellement récompensées, les niveaux et les usages disponibles sont présentés sur la page « Les TAT sur Solutat » .
Évolution du service, de la sélection et des conditions tarifaires
Solutat se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU, les fonctionnalités de la plateforme, les catégories de produits autorisées, les critères de sélection ainsi que les conditions tarifaires.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
- Les frais de service appliqués aux vendeurs et acheteurs
- Les taux de commission selon les catégories ou profils vendeurs
- L’introduction de nouveaux services ou fonctionnalités
- La création de nouveaux espaces dédiés aux fabricants, créateurs ou marques
- L’ajout, la modification ou la suppression de catégories de produits
- Les critères d’admission ou de sélection des vendeurs
- Les critères de sélection et de référencement des produits
- Le fonctionnement ou les avantages du programme TAT
Applicable law
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Solutat, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.